Décret n°95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration

En vigueur depuis le 13/06/1995En vigueur depuis le 13 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.