Décret n°95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration

En vigueur depuis le 13/06/1995En vigueur depuis le 13 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'intégration fait appel, outre aux services relevant du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, à ceux du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministère de la solidarité entre les générations et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.