Décret n°95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

NOR : EQUB9500919D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,

Vu les articles L. 711-1 et R. 112-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles L. 18 et L. 24 du code des pensions de retraite des marins ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Dans les articles R. 15 et R. 19 du code des pensions de retraite des marins susvisé, le pourcentage de 50 p. 100 applicable au calcul des pensions de réversion servies aux veuves est porté à 52 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY