Décret n°95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins

En vigueur depuis le 01/04/1995En vigueur depuis le 01 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

Dans les articles R. 15 et R. 19 du code des pensions de retraite des marins susvisé, le pourcentage de 50 p. 100 applicable au calcul des pensions de réversion servies aux veuves est porté à 52 p. 100.