Décret n°95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins

En vigueur depuis le 01/04/1995En vigueur depuis le 01 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.