Décret n°95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins

En vigueur depuis le 01/04/1995En vigueur depuis le 01 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.