Article 1
Version en vigueur depuis le 27/02/1991Version en vigueur depuis le 27 février 1991
Le comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret du 10 octobre 1968 susvisé comprend :
- le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant ;
- le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ;
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France ou son représentant.
Il comprend en outre :
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'Union nationale des associations familiales ;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, proposés par le conseil d'administration en son sein.
Le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées ; celles-ci n'ont pas voix délibérative.
Article 2
Version en vigueur depuis le 28/01/1995Version en vigueur depuis le 28 janvier 1995
La composition du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration
Quatre membres titulaires, dont le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.b) Représentants du personnel
Personnels navigants :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Personnels non navigants :
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.Article 3
Version en vigueur depuis le 27/02/1991Version en vigueur depuis le 27 février 1991
Le comité interdépartemental est présidé par le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ou son représentant.
Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en assure le secrétariat.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité interdépartemental et mis à la disposition du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France sont pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, suivant un budget fixé chaque année par le comité.
Article 4
Version en vigueur depuis le 28/01/1995Version en vigueur depuis le 28 janvier 1995
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration
Six membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.b) Représentants du personnel
Personnels navigants :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.Personnels non navigants :
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.Article 5
Version en vigueur depuis le 27/02/1991Version en vigueur depuis le 27 février 1991
L'arrêté du 14 octobre 1969 est abrogé.
Article 6
Version en vigueur depuis le 27/02/1991Version en vigueur depuis le 27 février 1991
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1991 relatif au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1995
NOR : AGRS9100214A
ChronoLégi l'accès au droit dans le temps
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-11, 1063 et 1125 ; Vu le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles ; Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le chef de service,
J. LENOIR