Arrêté du 29 janvier 1991 relatif au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968

En vigueur depuis le 27/02/1991En vigueur depuis le 27 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/02/1991Version en vigueur depuis le 27 février 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.