Arrêté du 16 avril 1991 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1991

NOR : MENE9100794A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié relatif aux écoles annexes et aux écoles et classes d'application, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/04/1991Version en vigueur depuis le 25 avril 1991

    Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/04/1991Version en vigueur depuis le 25 avril 1991

    Le directeur des écoles et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1991.

LIONEL JOSPIN