Arrêté du 16 avril 1991 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application

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NOR : MENE9100794A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié relatif aux écoles annexes et aux écoles et classes d'application, et notamment son article 3;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.


  • Art. 2. - Le directeur des écoles et les recteurs d'académie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1991.

LIONEL JOSPIN

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