Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 86-73 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 20 janvier 1948 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface du 29 juin 1990 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 5 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,