Décret n°91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

En vigueur depuis le 24/03/1991En vigueur depuis le 24 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1991

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/03/1991Version en vigueur depuis le 24 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.