Article 7
Les articles R. 432-9, R. 432-10, R. 432-17 et R. 432-30 du code des assurances sont abrogés.
Décret n°91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1991