Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1990

NOR : TEFT9003776D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles L. 124-8 et R. 124-9 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/09/1990Version en vigueur depuis le 09 septembre 1990

    Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431 905 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/09/1990Version en vigueur depuis le 09 septembre 1990

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET