Décret no 90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail

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NOR : TEFT9003776D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L.124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431905 F.


  • Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

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