Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

En vigueur depuis le 09/09/1990En vigueur depuis le 09 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/09/1990Version en vigueur depuis le 09 septembre 1990

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431 905 F.