Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

En vigueur depuis le 09/09/1990En vigueur depuis le 09 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/1990Version en vigueur depuis le 09 septembre 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.