1. France Télécom a pour objet d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, tous services de télécommunications.

A ce titre :

a) France Télécom assure les services définis aux articles 3 et 4 ci-dessous. Il conçoit, établit, développe, exploite et entretient le réseau public nécessaire à la fourniture de ces services, et assure l'interconnexion de ce réseau avec les différents réseaux étrangers ou internationaux de télécommunications ;

b) En outre, France Télécom peut, dans le respect des règles de la concurrence :

- fournir tous services de télécommunications autres que ceux visés aux articles 3 et 4 ci-dessous ;

- établir, exploiter et commercialiser tous réseaux indépendants ;

- dans le cadre de la réglementation en vigueur, établir des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore ou de télévision et concourir, par des prises de participation, à leur exploitation ;

- commercialiser et entretenir tous types d'équipements terminaux ;

- exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à son objet.

2. Dans le cadre de son autonomie de gestion et des dispositions du présent cahier des charges, France Télécom définit la gamme de ses services en fonction des besoins des usagers déterminés en concertation avec leurs représentants ainsi que des orientations générales de la politique de l'Etat en matière de télécommunications.

France Télécom exerce ses missions de service public dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers ; cette égalité de traitement concerne notamment l'accès aux services et leur tarification. France Télécom assure la disponibilité, la neutralité et l'adaptation constante de ses prestations.

Les services publics de télécommunications offerts par France Télécom répondent aux besoins des usagers sur l'ensemble du territoire en prenant en compte les orientations générales de la politique du Gouvernement, notamment en matière d'aménagement du territoire.

La mise à disposition d'un service peut être subordonnée au paiement préalable des sommes dont le demandeur serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de l'exploitant public pour l'accès à des services publics.

Les prestations offertes par France Télécom au titre de ses missions de service public répondent à des systèmes de tarification qui, tout en tenant compte des coûts de production, peuvent intégrer divers types de péréquations correspondant notamment aux orientations de la politique gouvernementale. Ces péréquations constituent l'un des moyens permettant à France Télécom d'assurer ses missions de service public.

Afin de faciliter l'accès au service public pour tous, France Télécom prend en compte, en concertation avec les organismes spécialisés, les besoins spécifiques des personnes handicapées.

France Télécom doit concevoir, organiser, exploiter le réseau public de télécommunications afin de fournir aux usagers des services de qualité. Il fait bénéficier les usagers des améliorations rendues possibles par l'évolution des technologies.

France Télécom assure en permanence la disponibilité des services publics de télécommunications pour l'ensemble des usagers.

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics sont interrompus ou perturbés, France Télécom prend les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais et assure, en particulier, le rétablissement des liaisons de télécommunications concourant directement à la continuité de l'action gouvernementale. Il communique au ministre chargé des postes et télécommunications et aux représentants de l'Etat concernés les mesures prévues à cet effet et les informe de leur mise en oeuvre. Il peut notamment limiter temporairement l'accès à certains services pour éviter l'engorgement des réseaux publics.

L'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des postes et télécommunications, de l'intérieur et de la défense.

La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications veille au respect de l'application de ces principes.

France Télécom fournit au public, dans des conditions d'exclusivité prévues par le code des postes et télécommunications et conformément aux dispositions de l'article 2 du présent cahier des charges, le service téléphonique entre points fixes et le service télex.

France Télécom assure l'abonnement au téléphone à partir d'un point fixe, dans les conditions prévues par le code des postes et télécommunications, à toute personne qui en fait la demande, sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, développe et maintient en toutes circonstances une bonne qualité du service.

France Télécom assure à tout abonné qui en formule la demande la location-entretien d'un équipement terminal de base.

France Télécom met à la disposition du public des installations permettant d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, au service téléphonique. Ces installations doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la population. France Télécom veille à assurer en permanence leur disponibilité et leur bon entretien.

Le type d'appareil ainsi que les modes de paiement autorisés sont déterminés de façon à en assurer à tout moment la commodité d'utilisation.

France Télécom détermine, en concertation avec les communes concernées, l'implantation sur la voie publique des installations visées au cinquième alinéa et le type d'appareil dont elles sont munies.

1° Services rendus obligatoires par le cahier des charges :

Dans le respect des dispositions de l'article 2 ci-dessus, France Télécom :

a) Publie et diffuse annuellement une ou plusieurs listes des abonnés au service téléphonique, dans les conditions prévues par l'article D. 359 du code des postes et télécommunications ;

b) Offre, indépendamment de tout autre besoin d'information des usagers, un service de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir le numéro de téléphone des abonnés figurant dans l'annuaire, à partir de leur nom et de leur adresse ;

c) Fournit :

- des liaisons spécialisées ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des services de transmission et d'acheminement de données par commutation de paquets ou de circuits, dans le cadre des dispositions du code des postes et télécommunications relatives aux services supports ;

- un service de radiotéléphonie publique.

France Télécom continue d'offrir les autres services fournis par lui au 31 décembre 1990 sur des réseaux radioélectriques publics. Ces services sont également soumis aux conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

2° Services rendus obligatoires par arrêtés interministériels :

Pour des raisons d'intérêt général, un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget peut rendre obligatoire, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, la fourniture par France Télécom de prestations nouvelles pour lesquelles il ne dispose pas de droits exclusifs. Cet arrêté fixe alors, après avis de la même commission, les conditions d'exécution de ces services, y compris, le cas échéant, celles des obligations énumérées à l'article 2 ci-dessus dont le respect devra être assuré, ainsi que les compensations financières permettant d'atteindre l'équilibre économique de ces services.

Pour des raisons d'intérêt général, un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget peut rendre obligatoire, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le maintien d'une prestation existant antérieurement au 1er janvier 1991, pour laquelle France Télécom ne dispose pas de droits excusifs. Cet arrêté fixe alors, après avis de la même commission, les conditions d'exécution du service, y compris, le cas échéant, celles des obligations énumérées à l'article 2 ci-dessus dont le respect devra être assuré, ainsi que les compensations reçues par l'exploitant au titre de ces obligations.

Dans le cadre de plans à moyen et long terme, France Télécom bénéficie, en exclusivité ou en partage, de droits d'usage de bandes de fréquences ou de fréquences, tenant compte, en particulier, de la priorité définie à l'article 17 de la loi du 2 juillet 1990.

France Télécom communique, au moins une fois par an, au ministre chargé des postes et télécommunications un plan prévisionnel d'utilisation des bandes de fréquences dont l'usage lui a été attribué. Ce plan prévisionnel décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences.

France Télécom procède à l'assignation des fréquences qui lui sont allouées par le ministre chargé des postes et des télécommunications dans le cadre défini par le comité de coordination des télécommunications (C.C.T.). Il assure les coordinations techniques nécessaires avec les autres utilisateurs nationaux ou internationaux pour l'ensemble des systèmes qu'il exploite.

Dans le respect des règles internationales et communautaires, France Télécom définit les spécifications des différents matériels qu'il acquiert pour constituer ses propres réseaux de télécommunications. En tant que de besoin, ces travaux sont conduits en liaison avec les administrations et organismes professionnels de normalisation concernés.

France Télécom assure des conditions d'accès au réseau public objectives, transparentes et non discriminatoires.

France Télécom fait droit à la demande d'interconnexion au réseau public d'un exploitant autorisé par le ministre chargé des postes et télécommunications :

- à établir et à exploiter un réseau radioélectrique de télécommunications ;

- à fournir un service support, tel que défini dans le code des postes et télécommunications.

France Télécom est consulté, lors de l'établissement ou des modifications des cahiers des charges des exploitants autorisés, sur les conditions d'interconnexion à ses différents réseaux.

1° En cas d'interconnexion d'un exploitant de réseau, France Télécom est fondé à demander des droits d'accès tenant compte :

- des contraintes tarifaires et de desserte géographique qui ne sont pas couvertes par la rémunération assurée, pour l'usage du réseau, par le tarif de droit commun ;

- du coût des modifications d'installations qui sont rendues nécessaires par l'interconnexion.

Ces droits d'accès sont négociés entre France Télécom et le demandeur et portés à la connaissance du ministre chargé des postes et télécommunications. En l'absence d'accord, chacune des deux parties peut saisir le ministre, qui peut alors fixer ces droits en tenant compte de la réalité des coûts.

2° En cas d'interconnexion d'un exploitant autorisé à fournir un service support, son cahier des charges fixe en tant que de besoin les conditions d'exploitation nécessaires au bon accomplissement par France Télécom de ses missions de service public.

et de transaction accessibles sur les réseaux de France Télécom

Lorsque France Télécom développe les moyens permettant d'accéder à des services d'information ou de transaction, les contrats passés avec les fournisseurs de ces services précisent, outre des prestations telles que le service de connexion ou le service d'authentification et de sécurisation des transactions ou le service de facturation et de recouvrement pour le compte de tiers, la nature des relations de chaque partie contractante avec la clientèle.

France Télécom garantit la neutralité par rapport au contenu de l'information et l'égalité d'accès aux services offerts, dans le cadre des dispositions du code des postes et télécommunications.

France Télécom associe les représentants des professionnels concernés à l'étude de l'évolution des conditions techniques, commerciales et tarifaires de ce service d'accès.

France Télécom définit et met en oeuvre des services internationaux de télécommunications et assure les interconnexions nécessaires de son réseau avec les réseaux étrangers.

Dans l'exercice de cette mission, France Télécom respecte les règles définies par la convention internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par les accords internationaux et par la réglementation communautaire. Il tient le ministre chargé des postes et télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.

1° France Télécom négocie et conclut, avec les exploitants étrangers, les accords nécessaires à l'établissement des infrastructures internationales de télécommunications, à la fourniture des services internationaux de télécommunications ainsi qu'à l'interconnexion avec les pays étrangers des différents réseaux dont il assure le développement et l'exploitation.

France Télécom négocie les dispositions relatives à la planification internationale des réseaux qu'il met en oeuvre et des services dont il est prestataire, en liaison avec le ministre chargé des postes et télécommunications.

France Télécom assure, dans des conditions satisfaisantes, l'acheminement et l'écoulement, sur le territoire national, du trafic de télécommunications en provenance des pays étrangers.

2° France Télécom est le signataire des accords d'exploitation au sein des organisations internationales de télécommunications par satellites : Intelsat, Eutelsat, Inmarsat. A la demande du ministre chargé des postes et télécommunications, il peut signer des accords d'exploitation au sein d'autres organisations internationales de télécommunications.

3° France Télécom assure un service d'assistance aux usagers pour l'obtention de renseignements nécessaires à l'établissement de communications téléphoniques avec l'étranger.

France Télécom assure l'exploitation des liaisons de télécommunications extérieures des territoires d'outre-mer.

Pour les liaisons de ces territoires avec les pays étrangers, il exerce cette mission dans les conditions définies à l'article 13 du présent cahier des charges.

Dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement, les conditions particulières de liaison avec les territoires d'outre-mer sont précisées par des conventions entre les offices publics territoriaux et France Télécom. Ces conventions tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces territoires ; elles sont soumises à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications.

France Télécom détermine l'organisation hiérarchique et territoriale de ses services fonctionnels et opérationnels. Pour ce faire, il prend en compte les orientations générales de la politique d'aménagement du territoire, l'organisation territoriale de l'Etat, les exigences particulières de l'organisation territoriale en matière de défense ainsi que le développement des échanges internationaux de la France.

France Télécom définit l'organisation de son groupe et veille à sa cohérence et à son efficacité globale.

Dans le cadre de son autonomie de gestion, France Télécom est responsable du bon emploi de ses ressources humaines, de la bonne utilisation de ses moyens matériels et financiers, ainsi que de l'équilibre général de ses comptes.

Le résultat d'exploitation doit permettre de dégager une marge d'autofinancement suffisante au regard des besoins d'investissements de l'exploitant public.

Tout service ou prestation fourni par France Télécom donne lieu à paiement du prix correspondant, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent cahier des charges.

Dans l'exercice de ses missions, France Télécom assure le meilleur rapport entre la qualité et le coût de ses prestations tout en prenant en compte les attentes du personnel.

Les gains de productivité doivent être répartis d'une manière équilibrée entre :

- la recherche d'une situation financière répondant aux perspectives de développement des activités ;

- l'évolution des tarifs ;

- l'amélioration de la qualité et l'offre de nouvelles gammes de services ;

- l'amélioration des rémunérations, dont l'intéressement, et des conditions de travail du personnel.

France Télécom mène, à l'égard du personnel, une politique visant à développer à tous les niveaux le dialogue et la concertation en utilisant des structures appropriées.

Ainsi, France Télécom recherche par la négociation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'intéressement, de la formation, des conditions de travail, de l'hygiène et de la sécurité, ainsi que sur les projets de classification.

La préparation des contrats de gestion prévus par l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990 est conduite au plan local en concertation avec les organisations syndicales.

France Télécom établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses (E.P.R.D.) couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. Dans le cadre financier global fixé par le contrat de plan, cet E.P.R.D. comporte :

- le compte de résultat et le bilan prévisionnels, établis sous la forme normalisée par le plan comptable général ;

- le programme d'investissement ;

- le plan de financement.

Le programme d'investissement et son mode de financement sont soumis à l'examen du comité des investissements à caractère économique et social, dans les conditions prévues par le décret n° 55-1368 du 18 octobre 1955.

L'E.P.R.D., arrêté par le conseil d'administration de France Télécom, est soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné. Sauf décision contraire de leur part, dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération du conseil d'administration, l'E.P.R.D. est considéré comme approuvé.

Il peut être modifié en cours d'année dans les mêmes formes.

En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'E.P.R.D., avec une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins tous les trimestres au conseil d'administration.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 2 juillet 1990, les comptes sont tenus selon les règles du plan comptable général, éventuellement adapté aux besoins de l'exploitant public par le Conseil national de la comptabilité.

France Télécom tient une comptabilité analytique qui doit permettre de procéder à des analyses de coûts afin d'apprécier la contribution aux résultats des différents produits ou activités.

Avant la fin du premier semestre qui suit la date de clôture de l'exercice, le conseil d'administration de France Télécom arrête, après examen du rapport des commissaires aux comptes, les comptes annuels de l'exploitant public et les comptes consolidés du groupe, selon les formes prévues au plan comptable général. Il décide de l'affectation des résultats et établit le rapport de gestion de l'exercice considéré.

Ces éléments sont soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget. Sauf décision contraire de leur part, dans un délai d'un mois à dater de leur transmission, les comptes et l'affectation des résultats sont considérés comme approuvés.

Pour couvrir ses besoins de financement par des ressources externes, France Télécom est autorisé à émettre :

- des emprunts obligataires auprès du public et d'investisseurs institutionnels ;

- des billets de trésorerie, dès lors que France Télécom remplit les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- les autres instruments proposés sur le marché des capitaux.

France Télécom dispose du produit des emprunts contractés par la Caisse nationale des télécommunications.

Dans le respect de la législation en vigueur, France Télécom peut, en France ou à l'étranger, détenir ou créer des filiales, prendre ou céder des participations, majoritaires ou non, dans des organismes ou sociétés dont l'objet est connexe ou complémentaire à ses missions.

Pour les opérations supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par France Télécom ou par ses filiales sont soumises à l'approbation préalable des ministres susvisés ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres exerçant la tutelle conjointe sur les filiales concernées. L'autorisation est réputée tacitement accordée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.

Les opérations inférieures à ce seuil décidées par France Télécom et par ses filiales soumises au contrôle économique et financier prévu à l'article 39 ci-dessous font l'objet d'une approbation préalable par la mission de contrôle. L'approbation est réputée tacitement acquise à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.

Une activité de service public assurée par France Télécom ne peut être confiée par le conseil d'administration de l'exploitant à une société de son groupe qu'après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et approbation conjointe, par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances, de la convention ou du cahier des charges par lequel France Télécom transfère cette activité. Dans ce cas, les infrastructures nécessaires à l'exercice de cette mission ne peuvent être cédées par France Télécom.

des services nationaux de France Télécom

1° Tarifs des services pour lesquels France Télécom dispose de droits exclusifs en application du code des postes et télécommunications ou pour lesquels aucun concurrent n'a été autorisé par le ministre chargé des postes et télécommunications :

Les tarifs de ces services sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Les principes d'évolution tarifaire :

Les tarifs de ces services font l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle. Le contrat de plan définit les orientations de la politique tarifaire et les méthodes de fixation des tarifs.

L'échelonnement des ajustements tarifaires peut faire l'objet de modulations par rapport au calendrier prévu dans le contrat de plan, en cas de variation entre la réalité et les hypothèses générales relatives à l'environnement économique retenues lors de l'élaboration du contrat de plan. Ces modulations sont décidées conjointement par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances.

b) Les procédures de fixation des tarifs :

1. Les propositions tarifaires de France Télécom sont soumises au ministre chargé des postes et télécommunications et au ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant cette transmission, ces tarifs sont réputés homologués.

Lorsque les ministres susvisés modifient les propositions formulées par France Télécom, ces modifications sont notifiées à France Télécom, qui les applique et les porte à la connaissance des usagers.

2. En absence de proposition tarifaire de France Télécom, le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances peuvent, par décision conjointe, après consultation de l'exploitant public, fixer les tarifs.

Cette décision est notifiée à France Télécom au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur.

Dans tous les cas, les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance des usagers au moins huit jours avant la date de leur entrée en vigueur.

2° Tarifs des services offerts en concurrence :

a) France Télécom fixe librement les tarifs des services, des produits et de toutes prestations soumises à la concurrence. Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes et télécommunications et au ministre chargé de l'économie et des finances un mois avant leur publication. France Télécom fixe ces tarifs dans le respect des règles de la concurrence.

b) Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux tarifs des services obligatoires visés à l'article 4 ci-dessus, sauf si les arrêtés ministériels conjoints prévus par l'article 4, paragraphe 2, en décident autrement.

1° France Télécom fixe les tarifs de ses services internationaux au départ du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les soumet au ministre chargé des postes et télécommunications. Celui-ci dispose de quinze jours à partir de la transmission pour faire opposition aux mesures proposées concernant les services que France Télécom est seul à fournir. Ces tarifs sont établis conformément aux directives communautaires.

Dans le cadre des prescriptions ou recommandations des organismes internationaux compétents en la matière, il négocie avec les administrations ou exploitations privées reconnues des pays intéressés les principes et modalités de rémunération des liaisons et équipements correspondants utilisés en commun.

2° France Télécom assure la maîtrise et la responsabilité des opérations de comptabilité liées à l'exploitation des services internationaux, y compris de celles relatives aux compensations des créances réciproques et aux règlements des soldes des comptes correspondants.

1° Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990, France Télécom procède librement aux acquisitions, échanges, locations, aliénations des biens nécessaires à l'exercice de ses activités et plus généralement à tous les actes de gestion de son patrimoine immobilier, sous réserve de l'observation préalable des formalités de déclassement des biens de son domaine public prévues au paragraphe 3 du présent article.

Les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ne s'appliquent pas à France Télécom. Un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé des domaines fixe les conditions dans lesquelles France Télécom consulte le service des domaines, qui rend son avis dans le délai d'un mois ; ce délai peut être réduit en cas d'urgence, à la demande de l'exploitant.

Le conseil d'administration définit les conditions dans lesquelles France Télécom assure la gestion de ce patrimoine.

2° Les conditions dans lesquelles sont implantées, par un service de l'Etat, les installations nécessaires à l'exercice de missions de défense et de sécurité publique, dans un immeuble de France Télécom, sont fixées par voie de convention passée avec l'Etat. En aucun cas, le montant du loyer ou de la redevance d'occupation ne peut excéder le coût réel de la prestation fournie.

Les biens immobiliers de France Télécom hébergeant des installations citées au précédent alinéa ne peuvent faire l'objet de cession sans consultation préalable du service de l'Etat concerné.

3° Les biens du domaine public de France Télécom sont inaliénables et imprescriptibles.

Les biens relevant antérieurement de ce régime et qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le président du conseil d'administration. La décision du président du conseil d'administration ne peut intervenir qu'après accord préalable du ministre chargé des postes et télécommunications. Cet accord est réputé acquis un mois après la transmission de la proposition.

Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications détermine la nature et l'importance des biens du domaine public de France Télécom dont le déclassement peut être prononcé par le président du conseil d'administration, sans accord ministériel préalable.

Un état général des biens du domaine public ayant fait l'objet d'un déclassement est adressé chaque année au ministre chargé des postes et télécommunications.

4° Pour l'exercice de ses missions de service public, France Télécom peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code d'expropriation.

Pour l'exercice des mêmes missions, France Télécom, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le titre II du livre II du code des postes et télécommunications, négocie et conclut toute convention nécessaire à l'implantation, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements situés sur le domaine public ou sur des propriétés privées, avec toute administration d'Etat, tout organisme public et toute personne privée.

Pour l'implantation et l'entretien de ses ouvrages et installations de télécommunications, France Télécom exerce les droits et obligations de l'administration des postes et télécommunications résultant des conventions passées à cette fin par cette dernière avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990.

1° Dans le cadre d'une recherche à moyen terme du meilleur rapport qualité-prix des fournitures et prestations, France Télécom détermine la politique d'achat de ses services, en tenant compte des orientations gouvernementales. Le conseil d'administration fixe les procédures de passation des marchés.

France Télécom respecte les règles de la concurrence dans l'attribution des commandes et s'attache à préserver l'égalité d'accès à ses marchés de fourniture, de prestations et de travaux, dans le respect notamment de la réglementation prise pour l'application des directives communautaires auxquelles sont soumis les exploitants des télécommunications de la C.E.E.

2° Une commission consultative des marchés assiste le conseil d'administration de France Télécom pour l'élaboration des procédures de passation des marchés et le contrôle de ceux-ci.

Cette commission :

- examine pour avis, avant décision du conseil d'administration, les instructions relatives aux procédures de passation des marchés ;

- est saisie pour avis des marchés dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des postes et télécommunications ;

- peut être saisie pour avis de tout autre marché par le président du conseil d'administration.

La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par le conseil d'administration.

La commission rend compte de son activité au moins une fois par an au conseil d'administration.

3° Les marchés ou conventions dont le montant dépasse des seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des postes et télécommunications sont soumis au chef de mission de contrôle général économique et financier ou au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Sauf décision contraire motivée de leur part dans le délai d'un mois, le marché ou la convention est considéré comme approuvé.

4° France Télécom bénéficie des dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1963, concernant le contrôle des prix de revient de ses fournisseurs.

1° Le contrat de plan, établi conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990, est signé, après avis motivé et rendu public de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, par le président du conseil d'administration de France Télécom, le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. Il définit pour une période minimale de trois ans :

- les orientations stratégiques de France Télécom et de son groupe ;

- les objectifs d'activité, de qualité de service et de productivité ;

- les orientations concernant les domaines et l'effort de recherche ;

- les objectifs globaux d'évolution tarifaire des services publics offerts par France Télécom à titre exclusif ou pour lesquels aucun concurrent n'a été autorisé par le ministre chargé des postes et télécommunications ;

- les grandes orientations sociales, économiques et financières de l'exploitant, notamment la masse salariale, les investissements et le besoin de financement ;

- les montants ou modalités de calcul des sommes dues par l'Etat au titre des prestations visées à l'article 38 du présent cahier des charges ;

- les orientations à respecter en matière de recrutement d'agents contractuels ;

- le nombre de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de l'exploitant placés hors de la position d'activité, conformément à l'article 47 du présent cahier des charges ;

- les principes d'affectation des résultats ;

- les critères d'appréciation des réalisations attendues et la nature des indicateurs correspondants.

2° La préparation du contrat de plan est conduite en concertation étroite avec les organisations syndicales ; son projet est soumis à l'avis des instances de concertation compétentes.

3° Le contrat de plan est élaboré notamment à partir d'un ensemble d'hypothèses concernant les paramètres économiques extérieurs à l'activité de France Télécom. Les écarts entre l'évolution réelle de ces paramètres et leur évolution prévisionnelle retenue dans le contrat de plan donnent lieu à ajustement portant sur les objectifs chiffrés, ainsi que sur les concours de l'Etat, selon des modalités qui sont précisées par le contrat de plan.

4° Un bilan de l'exécution du contrat de plan est présenté chaque année par France Télécom au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget. Ce bilan fait notamment apparaître le niveau de réalisation des objectifs fixés et les principales mesures budgétaires ou structurelles envisagées par l'exploitant public pour corriger les écarts constatés par rapport aux objectifs initiaux. Le ministre chargé des postes et télécommunications transmet ce bilan à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Les organisations syndicales représentatives sont informées de ce bilan.

à l'Etat ou sur la demande de l'Etat

Les prestations fournies par France Télécom à l'Etat ou, sur sa demande, à tout bénéficiaire public ou privé, sont facturées sur la base des tarifs existants, sauf dans les cas précisés ci-dessous.

Les réductions prévues à l'article R. 13 du code des postes et télécommunications, ainsi que celles prévues par le décret n° 78-202 du 24 février 1978, font l'objet d'une indemnité annuelle accordée à France Télécom, à partir du trafic constaté et des coûts de ce service.

Au titre des réductions tarifaires dont bénéficient les journaux et agences de presse en vertu des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, France Télécom reçoit une juste compensation financière. Le contrat de plan détermine cette compensation sur la base de la consommation prévue des différents services et des tarifs en vigueur.

Les liaisons spécialisées louées par les services publics et les concessionnaires de service public, reconnues nécessaires pour assurer la défense et la sécurité publique, sont facturées par France Télécom par référence aux tarifs commerciaux applicables à ces liaisons, dans les conditions précisées par voie de conventions avec les services publics concernés, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

Les appels téléphoniques d'urgence, les communications à destination des numéros 15, 17 et 18 ainsi que les communications de détresse et d'aide médicale en mer en provenance des navires, acheminés dans les conditions prévues par l'article 17 du présent cahier des charges, font l'objet d'une rémunération annuelle accordée à France Télécom à partir du trafic constaté et des coûts de ce service.

Contrôle économique et financier

1° En application de l'article 39 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, il est institué une mission de contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et France Télécom.

La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

La mission est dirigée par un chef de mission nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

Les membres de la mission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier.

La mission est chargée du contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de France Télécom, de ses filiales majoritaires directes, ainsi que de ses autres filiales soumises à ce contrôle au 31 décembre 1990. Au-delà de cette date, ce contrôle peut être étendu à d'autres filiales, par décret contresigné par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. La mission exerce les mêmes fonctions auprès des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public constitués entre La Poste et France Télécom.

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de France Télécom, ainsi qu'aux comités et commissions créés par ce dernier, aux organismes consultatifs existant au sein de l'exploitant public et aux conseils d'administration des filiales et groupements visés au cinquième alinéa du présent article.

Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.

Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant, participe avec voix délibérative à la commission consultative des marchés visée à l'article 36 du présent cahier des charges.

France Télécom fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables.

La mission de contrôle est installée au siège de la direction générale de France Télécom, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses attributions.

2° Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont pas applicables à France Télécom, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 6, 1er alinéa, de ce décret.

France Télécom et La Poste contribuent ensemble au développement du secteur de la communication dont ils constituent deux vecteurs essentiels. Dans le cadre de leurs relations de partenariat, ils renforcent la complémentarité de leurs activités et les synergies nécessaires à leur développement commun.

Les exploitants passent des conventions lorsque la réalisation de leurs missions respectives appelle un concours réciproque.

Les prestations offertes par France Télécom à La Poste sont fournies et rémunérées dans les conditions du droit commun.

Le rapport d'activité établi par France Télécom à la clôture de ses comptes annuels fournit toute indication utile au sujet de l'évolution de la complémentarité des activités des deux exploitants publics.

à France Télécom et à La Poste

Les services dont l'organisation et la gestion sont maintenues en commun par France Télécom et La Poste, notamment le service national des ateliers garages, prennent la forme d'une association de moyens, dans le cadre de groupements d'intérêt public ou de groupements d'intérêt économique. Les exploitants auront recours prioritairement à ces services.

La convention constitutive de chacun de ces groupements est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications. Un rapport sur les conditions de leur fonctionnement lui est adressé annuellement. Les organisations syndicales représentatives en sont informées.

En raison des missions assurées par l'E.N.S.P.T.T., celle-ci est constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, France Télécom et La Poste, membres fondateurs.Il peut éventuellement être ouvert à d'autres membres. Le conseil d'administration de ce groupement comprend au moins le représentant du ministre, président, et le représentant de chacun des exploitants. Les délibérations de ce conseil ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé des postes et télécommunications, pour ce qui concerne :

La nomination du directeur de l'établissement ;

Les orientations des programmes d'enseignement et de recherche ;

Le mode de sélection des élèves et le nombre de places offertes ;

La procédure de délivrance des diplômes.

par France Télécom et La Poste

Les deux exploitants publics apportent leur concours au fonctionnement des activités sociales dont la gestion est assurée par un ou plusieurs groupements d'intérêt public, conformément à l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Ces activités sont définies par la convention constitutive du groupement d'intérêt public (G.I.P.).

Ce concours est constitué de contributions financières et d'aides de toute nature. Pour la première année d'existence du groupement, l'ensemble des éléments de ce concours ne pourra pas être inférieur à la moyenne actualisée des concours affectés aux activités sociales correspondantes par la direction générale des télécommunications au cours des trois années 1988, 1989 et 1990. Cette actualisation s'effectue par application de l'indice de variation des prix à la consommation constaté par l'I.N.S.E.E.

Par la suite, les informations utiles sur l'évolution de l'effort social de chaque exploitant seront communiquées périodiquement au ministre chargé des postes et télécommunications.

Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de gestion du groupement d'intérêt public, après consultation des organisations syndicales représentatives et des associations de personnels. Le ministre soumet ce document à l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et suit l'évolution des résultats enregistrés par rapport aux objectifs sociaux retenus. Le rapport annuel est porté à la connaissance de son personnel par chaque exploitant.

Les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent être communiquées au ministre chargé des postes et télécommunications, qui les soumet à la commission interministérielle prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social.

France Télécom adresse chaque année aux autorités de tutelle un compte rendu de ces mesures.

Ce compte rendu fait apparaître les augmentations générales, les augmentations catégorielles et, sous forme statistique, les augmentations individuelles. Il en indique les effets en niveau et en masse. Il distingue les cadres supérieurs des autres personnels. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les critères de cette distinction.

La masse globale des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à l'exploitant, fait l'objet d'un suivi particulier. Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale.

La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'Etat. Les contributions prévues à l'article 30, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1990 obéissent aux règles suivantes :

1. La répartition des charges de pensions de retraite entre La Poste et France Télécom s'effectue ainsi qu'il suit :

- fonctionnaires déjà retraités au 1er janvier 1992 et leurs ayants cause, ou fonctionnaires jouissant d'une allocation temporaire d'invalidité au 1er janvier 1992 : la dépense correspondante est répartie à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4 p. 100 pour France Télécom ;

- fonctionnaires mis à la retraite à compter du 1er janvier 1992 et leurs ayants cause : pour la durée du premier contrat de plan, la dépense de pension est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour de sa radiation des cadres ; à l'issue du premier contrat de plan, la règle de répartition sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget ;

- fonctionnaires prenant jouissance d'une allocation temporaire d'invalidité à compter du 1er janvier 1992 : la dépense correspondante est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour du fait générateur.

2. La répartition des charges résultant de l'application à La Poste et à France Télécom des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.

3. Les prévisions de dépenses décrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont notifiées par le ministre chargé du budget aux exploitants publics au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle où les paiements correspondants sont effectués.

Le paiement des charges de pensions par les deux exploitants publics fait l'objet de versements à l'Etat d'acomptes par douzième mensuel, avec un versement complémentaire de régularisation en fin d'année pour tenir compte du coût réel des charges de pensions au cours de l'exercice considéré.

Les versements à l'agence comptable centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, s'effectuent selon les règles de droit commun applicables à l'ensemble des régimes sociaux.

France Télécom organise et développe les actions de formation visant à adapter la qualification professionnelle de ses agents à l'évolution des techniques et des méthodes de gestion, et aux activités nouvelles qu'il exerce, ainsi qu'à favoriser la promotion interne du personnel et sa mobilité fonctionnelle.

Les actions concernent la formation des agents débutants ainsi que la formation continue en cours de carrière.

Pour assurer ces différentes fonctions de formation, France Télécom utilise ses moyens propres et recourt ou s'associe, en tant que de besoin, à des organismes qualifiés.

hors de la position d'activité dans leur corps

Peuvent être placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en application de l'article 29, cinquième alinéa, de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires de France Télécom remplissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :

- disposer d'une spécialité technique, commerciale ou de gestion de haut niveau correspondant, soit à une formation universitaire, soit à une formation interne ou à une expérience reconnues équivalentes ;

- exercer des responsabilités hiérarchiques dans une direction ou un établissement de France Télécom particulièrement important, soit par le niveau des effectifs ou des équipements mis en oeuvre, soit par l'intérêt déterminant de son activité pour l'exploitant.

Le ministre chargé des postes et télécommunications établit, sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom, la liste des types de fonctions propres à cet exploitant public qui satisfont aux conditions ci-dessus précisées.

Le nombre de postes sur lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité dans leur corps est fixé par le contrat de plan.

France Télécom développe une politique sociale visant à :

- permettre l'expression et la participation du personnel ;

- valoriser l'acquis professionnel des agents au long de leur carrière ;

- favoriser l'enrichissement des tâches et la promotion interne.

Dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, France Télécom fournit au ministre chargé des postes et télécommunications tous documents, statistiques et éléments d'appréciation lui permettant d'exercer ses prérogatives, notamment dans les relations interministérielles, sur les questions concernant le personnel de l'exploitant, de s'assurer du respect des garanties statutaires prévues à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et de consulter la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales sur les questions relevant de sa compétence.

Afin de permettre au ministre chargé des postes et télécommunications d'assurer les compétences précitées et d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990 :

a) L'exploitant public lui soumet notamment :

- les propositions de modification des statuts particuliers des personnels fonctionnaires de France Télécom et lui communique à ce titre les projets d'évolution des classifications ;

- les propositions relatives aux orientations en matière de concours de recrutement et de promotion, fixées par arrêté interministériel ;

- les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants.

b) France Télécom lui communique chaque année un rapport sur :

- la formation professionnelle ;

- l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;

- l'égalité professionnelle des femmes et des hommes ;

- les conditions d'utilisation des agents contractuels prévues à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ;

- les conditions d'exercice du droit syndical ;

- les conditions de traitement des questions spécifiques aux agents des D.O.M. en fonction en métropole.