Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 752-8 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 octobre 1990,