Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSA9002258A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.752-8;
Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 octobre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er (alinéa 2) de l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
    < <2o D'une somme fixée à 411520000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et réparties ainsi qu'il suit:
    ......................................................



    80900000 F

    ......................................................

    87560000 F

    ......................................................

    16100000 F

    ......................................................
    226960000 F.> >[[>]]
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1990.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HELENE DORLHAC DE BORNE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo