Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 20/11/1990En vigueur depuis le 20 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/1990Version en vigueur depuis le 20 novembre 1990

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.