Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,