Décret n°95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République

En vigueur depuis le 16/03/1995En vigueur depuis le 16 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/1995Version en vigueur depuis le 16 mars 1995

Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.