Décret n°95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République

En vigueur depuis le 16/03/1995En vigueur depuis le 16 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/1995Version en vigueur depuis le 16 mars 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.