Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République

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NOR : BUDB9530006D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:


  • Art. 1er. - Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.


  • Art. 2. - Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er,
    premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.


  • Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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