Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1995

NOR : SPSS9500757A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 711-1, R. 711-1 (9°) et R. 711-2 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment le I de l'article 13 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1992 portant approbation des statuts de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

    Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France sur les appointements sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-6.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-13 ainsi que celles des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

    Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-29.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-30 ainsi que celles des articles R. 243-31 à R. 243-33 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 3.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN