Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

En vigueur depuis le 15/03/1995En vigueur depuis le 15 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.