Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 711-1, R.
711-1 (9o) et R. 711-2;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment le I de l'article 13; Vu l'arrêté du 4 novembre 1992 portant approbation des statuts de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France sur les appointements sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-6.


  • Art. 2. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-13 ainsi que celles des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R.
    243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.


  • Art. 3. - Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-29.


  • Art. 4. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-30 ainsi que celles des articles R. 243-31 à R. 243-33 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 3.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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