Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

En vigueur depuis le 15/03/1995En vigueur depuis le 15 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-29.