Décret n°93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1992

NOR : BUDF9300047D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier, et notamment ses articles 7 et 53 ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    1° Dans l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958, les mots : " les services des contributions indirectes " sont remplacés par les mots : " l'administration ".

    2° Les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour asseoir et percevoir les droits et taxes mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    1° Aux I et II de l'article 53 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, les mots : " agents des contributions indirectes " sont remplacés par les mots : " agents de l'administration ".

    2° Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les compétences prévues aux I et II de l'article 53 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY