Décret n° 93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier, et notamment ses articles 7 et 53 ; Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ; Après avis du Conseil d’Etat (section des finances), Décrète :
Art. 1er. - 1° Dans l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958, les mots : « les services des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « l'administration ». 2° Les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour asseoir et percevoir les droits et taxes mentionnés à l’article 7 de l’ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.
Art. 2. - 1° Aux I et II de l’article 53 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, les mots : « agents des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ». 2° Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les compétences prévues aux I et II de l’article 53 de l’ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du budget, MARTIN MALVY
