Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.

Les informations individuelles traitées sont les suivantes :

I. - Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, numéro d'acte de naissance, numéro d'acte de décès.

II. - Autres informations : numéro d'inscription, mentions indiquant les changements apportés à l'état civil des personnes inscrites et indicatifs utilisés pour permettre la notification de ces changements aux utilisateurs du répertoire.

III. - Les informations individuelles relatives aux nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire sont communiquées, à titre exclusif, aux utilisateurs autorisés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales, direction interrégionale et services régionaux de l'I.N.S.E.E.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.