Arrêté du 7 mai 1993 portant modification du traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques

En vigueur depuis le 20/05/1993En vigueur depuis le 20 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/05/1993Version en vigueur depuis le 20 mai 1993

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.