Art. 1er. - Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d’identification des personnes physiques effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.

Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
I. - Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, numéro d’acte de naissance, numéro d’acte de décès.
II. - Autres informations : numéro d’inscription, mentions indiquant les changements apportés à l’état civil des personnes inscrites et indicatifs utilisés pour permettre la notification de ces changements aux utilisateurs du répertoire.
III. - Les informations individuelles relatives aux nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d’inscription au répertoire sont communiquées, à titre exclusif, aux utilisateurs autorisés dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.

Art. 3. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des directions régionales, direction interrégionale et services régionaux de l’I.N.S.E.E.

Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d’identification des personnes physiques.

Art. 5. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.