Arrêté du 7 mai 1993 portant modification du traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques

En vigueur depuis le 20/05/1993En vigueur depuis le 20 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/1993Version en vigueur depuis le 20 mai 1993

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques.