Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1992

NOR : COMA9200035A

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Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/11/1992Version en vigueur depuis le 26 novembre 1992

    La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1993.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/11/1992Version en vigueur depuis le 26 novembre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

D. PERRIN.