Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : COMA9200035A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - La liste des sociétés coopératives artisanales figurant à l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est complétée comme suit:



  • <
    <



  • <
    < >

  • Art. 2. - La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1993.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'artisanat,

D. PERRIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo