Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2012

NOR : SANI9203017A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu l'article L. 162-10 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 1989 portant le numéro 89-35,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005

    Modifié par Arrêté 2005-10-25 art. 1 JORF 10 novembre 2005

    Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/11/2012Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)

    Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012, les termes : "direction générale de la modernisation de l'Etat" sont remplacés par les termes "direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005

    Modifié par Arrêté 2005-10-25 art. 1 JORF 10 novembre 2005

    Les destinataires de ces informations sont le ministère chargé de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005

    Modifié par Arrêté 2005-10-25 art. 1, art. 3 JORF 10 novembre 2005

    Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005

    La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statistiques

et des systèmes d'information,

J.-M. RUCH