Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé

En vigueur depuis le 10/11/2005En vigueur depuis le 10 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005

Modifié par Arrêté 2005-10-25 art. 1 JORF 10 novembre 2005

Les destinataires de ces informations sont le ministère chargé de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.