Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé

En vigueur depuis le 10/11/2005En vigueur depuis le 10 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005

Modifié par Arrêté 2005-10-25 art. 1, art. 3 JORF 10 novembre 2005

Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.