Article 4
Modifié par Arrêté 2005-10-25 art. 1, art. 3 JORF 10 novembre 2005
Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.