Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire

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NOR : SANI9203017A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article L.162-10 du code de la santé publique;
Vu la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, notamment son article 16;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 1989 portant le numéro 89-35,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé par le ministère de la santé et de l'action humanitaire un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.


  • Art. 2. - Les données enregistrées portent sur l'année de naissance, le département de naissance (ou le pays de naissance), la nationalité, le département de domicile (ou le pays de domicile), la situation familiale, la situation professionnelle de la femme et de son conjoint, les informations médicales relatives à l'interruption de grossesse et aux antécédents.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le ministère de la santé et de l'action humanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable du traitement au sein du ministère de la santé et de l'action humanitaire, service des statistiques, des études et des systèmes d'information.


  • Art. 5. - Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef du service des statistiques

et des systèmes d'information,

J.-M. RUCH

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