Décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de centres de vote à l'étranger

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1992

NOR : MAEF9210028D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/1992Version en vigueur depuis le 06 novembre 1992

    Les centres de vote de Fribourg et de Sfax sont supprimés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/1992Version en vigueur depuis le 06 novembre 1992

    Sont créés à Maputo et Phnom Penh des centres de vote dont le siège est à l'ambassade, à Leipzig et à Shanghai des centres de vote dont le siège est au consulat général. La circonscription des centres de vote correspond à celle de chacun de ces postes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/11/1992Version en vigueur depuis le 06 novembre 1992

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

GEORGES KIEJMAN