Décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de centres de vote à l'étranger

En vigueur depuis le 06/11/1992En vigueur depuis le 06 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/1992Version en vigueur depuis le 06 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.