Arrêté du 6 août 1991 fixant le modèle de relevé mensuel des contrats de travail temporaire

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1991

NOR : TEFE9103871A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 124-11 et R. 124-4,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/08/1991Version en vigueur depuis le 14 août 1991

    Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.

    Ce formulaire pourra être obtenu auprès des directions départementales du travail et de l'emploi.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/08/1991Version en vigueur depuis le 14 août 1991

    Le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail et le chef du service des études et de la statistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTINE AUBRY