Arrêté du 6 août 1991 fixant le modèle de relevé mensuel des contrats de travail temporaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFE9103871A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 124-11 et R. 124-4,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.
    Ce formulaire pourra être obtenu auprès des directions départementales du travail et de l'emploi.


  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail et le chef du service des études et de la statistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1991.

MARTINE AUBRY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,6 Mo