Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1991

NOR : JUSC9120001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

    Les articles 170 et 174-7 bis du décret du 23 mars 1967 précité sont abrogés.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

    L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.