Décrète:

Art. 1er. - L'article 155 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < <1o Dans les cas prévus aux articles 186-1 et 186-2 de la loi sur les sociétés commerciales, les modalités de placement des actions ou certificats d'investissement nouveaux et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination;
< <2o Dans le cas prévu à l'article 186-3 de la loi sur les sociétés commerciales, le nom des attributaires des actions ou certificats d'investissement nouveaux, le nombre de titres attribués à chacun d'eux et,
avec sa justification, le prix d'émission.> >

Art. 2. - L'article 155-1 du décret du 23 mars 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >

Art. 3. - Après l'article 155-1 du décret du 23 mars 1967 précité, il est inséré un article 155-2 ainsi rédigé:
<

< < >

Art. 4. - Après l'article 155-2 du décret du 23 mars 1967 précité, il est inséré un article 155-3 ainsi rédigé:
< < < >

Art. 5. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 169-1 du décret du 23 mars 1967 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < >

Art. 6. - L'article 174-24 du décret du 23 mars 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< >

Art. 7. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité un nouvel alinéa ainsi rédigé:
< >

Art. 8. - Les articles 170 et 174-7 bis du décret du 23 mars 1967 précité sont abrogés.

Art. 9. - L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2,
les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.