Article 9
L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".