Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 09/02/1991En vigueur depuis le 09 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1991

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

Les articles 170 et 174-7 bis du décret du 23 mars 1967 précité sont abrogés.