Arrêté du 22 octobre 1991 modifiant et complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre les douches à la disposition de certaines catégories de personnel

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1992

NOR : TEFT9104068A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article R. 232-2-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre les douches à la disposition de certaines catégories de personnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/1992Version en vigueur depuis le 01 décembre 1992

    Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/1992Version en vigueur depuis le 01 décembre 1992

    Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE